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Informations importantes pour vos declarations

La saison de déclaration des impôts pour l’année 2017 est ouverte. Les informations fournies ci-dessous vous aideront à préparer des documents pour la soumission des documents en temps opportun.

Documents nécessaires au dépôt de vos déclarations d’impôt sur le revenu
Type de revenu ou de dépense Organisme qui effectue les paiements  Canada  Québec  Date de réception
Emploi Employeur T4 RL-1  Jusqu’à la fin de février
Bourse Aide financière aux études T4A  RL-1 Jusqu’à la fin de février
Prestations de retraite Régie des rentes du Québec T4AP  RL-1 / RL-2 Jusqu’à la fin de février
Prestations de retraite Service Canada  T4AOAS RL-1 / RL-2  Jusqu’à la fin de février
Assurance parentale / chômage Service  Canada / Régie des rentes du Québec T4E  RL-6 Jusqu’à la fin de février
REER Banque / institution financière Recus —- A la réception
Revenus d’intérêts  Banque / institution financière  T5  RL-3  Jusqu’à fin février
Emploi dans l’industrie de la construction Employeur T5018  —- Jusqu’à la fin de février
Études Établissements d’enseignement  T2202 RL-8 Jusqu’à la fin de février
Aide Sociale Ministère de la Solidarité sociale  T5007 RL-5  Jusqu’à la fin de février
Remboursement anticipé pour services de garde  Ministère du Revenu du Québec  —- RL-19  Jusqu’à la fin de février
Frais de garde d’enfants Fournisseur de services de garde d’enfants  —-  RL-24 Jusqu’à la fin de février
Frais médicaux  Cliniques, médecins, pharmacies Recus A la réception
Preuve de location Propriétaire  RL-31 Jusqu’à la fin de février

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Les montants qui sont considérés comme un revenu aux fins de l’impôt. Montants qui ne sont pas considérés comme un revenu aux fins de l’impôt
emploi;
dividendes;
intérêts et revenus d’investissement
bourse d’études;
vente de biens immobiliers à revenus;
pension;
bourse d’études en immersion française;
revenu étranger.
Allocation de logement

héritage;
les paiements d’assurance;
la pension alimentaire des enfants;
vente de propriété privée;
prix;
Crédit d’impôt de solidarité;
Crédit pour la TPS;
Gains de loterie;
paye syndicale de grève;

Allocation pour enfant;
Revenu CELI;
Prêt étudiant

Dates fiscales importantes

Quand devez-vous produire votre déclaration de revenus des sociétés?

Produisez votre déclaration au plus tard six mois après la fin de chaque année d’imposition. L’année d’imposition d’une société est son exercice financier.
Lorsque l’année d’imposition de la société se termine le dernier jour d’un mois, produire la déclaration au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’année d’imposition
Lorsque le dernier jour de l’année d’imposition n’est pas le dernier jour d’un mois, produisez la déclaration le même jour du sixième mois après la fin de l’année d’imposition. Exemple
Si votre année d’imposition se termine le 31 mars, votre date d’échéance est le 30 septembre
Si votre année d’imposition se termine le 31 août, votre date d’échéance est le 28 février.
Si votre année d’imposition se termine le 23 septembre, votre date d’échéance est le 23 mars.

Quand payer le solde de votre entreprise

En règle générale, tous les impôts sur les sociétés (à l’exception de la partie III et de la partie XII.6) imposés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sont exigibles deux mois après la fin de l’année d’imposition.

Quand déposer et payer votre TPS / TVQ

Mensuel – Un mois après la fin de la période de référence
Trimestriel – Un mois après la fin de la période de référence
Annuellement (sauf pour les particuliers dont l’exercice se termine le 31 décembre et le revenu d’entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu) – Trois mois après la fin de l’exercice
Annuellement (personnes ayant une fin d’exercice au 31 décembre et revenu d’entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu) – 15 juin 30 avril

Quand soumettre vos feuillets et sommaires

Vous devez produire la déclaration de renseignements sur les feuillets le ou avant le dernier jour de février suivant l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements s’applique. Si le dernier jour de février est un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre déclaration de renseignements est due le jour ouvrable suivant

Quand produire votre déclaration de revenus personnelle

En règle générale, votre déclaration doit être déposée au plus tard le 30 avril.

Remarque
Si vous ne produisez pas votre déclaration, votre crédit pour la TPS / TVH (y compris tout crédit provincial afférent), la prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris les paiements provinciaux ou territoriaux connexes) et les prestations de sécurité de la vieillesse peuvent être retardés.

Les travailleurs indépendants

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait exploitiez une entreprise (sauf une entreprise dont les dépenses sont principalement liées à un abri fiscal), votre déclaration de revenus doit être déposée au plus tard le 15 juin . Toutefois, , si vous avez un solde dû pour l’annee, vous devez le payer au plus tard le 30 avril